Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 16 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre :

AGENTIC SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 944 504 679, dont le siège social est situé 57 Bis Chemin des Étroits, 31400 Toulouse, France, représentée par Monsieur Youssef AMROUCHE en qualité de Président (ci-après « AGENTIC SOLUTIONS » ou la « Société »),

d'une part,

Et

Toute personne physique majeure, agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, ou personne morale, utilisant la plateforme 1Compta.io accessible à l'adresse https://1compta.io (ci-après « l'Utilisateur » ou le « Client »),

d'autre part.

IMPORTANT : En créant un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises, et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

  • « Plateforme » ou « Service » : l'ensemble des fonctionnalités accessibles via le site https://1compta.io et la solution logicielle 1Compta.io éditée par AGENTIC SOLUTIONS
  • « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique majeure agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, ou personne morale, ayant créé un Compte sur la Plateforme
  • « Compte » : espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder à la Plateforme
  • « Organisation » : entité professionnelle (entreprise individuelle, société, association) rattachée à un Compte
  • « Données Client » : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur via la Plateforme (factures, transactions, contacts, écritures comptables, documents, notes de frais, etc.)
  • « CGV » : les Conditions Générales de Vente applicables aux abonnements payants, accessibles à l'adresse https://1compta.io/legal/cgv
  • « DPA » : l'Accord de Traitement des Données annexé aux CGV, conforme à l'article 28 du RGPD
  • « Politique de confidentialité » : la politique de protection des données personnelles accessible à l'adresse https://1compta.io/legal/privacy

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles AGENTIC SOLUTIONS met à disposition de l'Utilisateur la Plateforme 1Compta.io, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

La Plateforme est une solution logicielle de comptabilité automatisée assistée par intelligence artificielle, destinée aux Très Petites Entreprises (TPE), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et entrepreneurs individuels français.

IMPORTANT — Nature du service : AGENTIC SOLUTIONS est éditeur de logiciel. AGENTIC SOLUTIONS n'est pas un cabinet d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et ne fournit aucune prestation d'expertise comptable. La Plateforme constitue un outil d'aide à la tenue de la comptabilité dont l'utilisation demeure sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Les informations, suggestions, calculs, alertes et analyses fournis par la Plateforme ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier personnalisé et ne sauraient se substituer à l'intervention d'un professionnel qualifié.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CGU

3.1 Acceptation expresse

L'inscription sur la Plateforme et la création d'un Compte emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU, des CGV, du DPA et de la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur manifeste son acceptation en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité » lors du processus d'inscription.

3.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare :

  • Être âgé de 18 ans révolus (la Plateforme n'est pas accessible aux mineurs)
  • Disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes
  • Si l'Utilisateur agit au nom d'une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager contractuellement
  • Agir exclusivement dans le cadre d'une activité professionnelle (les présentes CGU ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation)

3.3 Modification des CGU

AGENTIC SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email et/ou via une notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur pourra résilier son Compte selon les modalités prévues à l'Article 11.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 4 — INSCRIPTION ET CRÉATION DU COMPTE

4.1 Processus d'inscription

L'accès à la Plateforme nécessite la création préalable d'un Compte via le formulaire d'inscription disponible à l'adresse https://1compta.io/signup.

L'Utilisateur devra fournir les informations suivantes :

  • Nom et prénom du représentant légal
  • Adresse email professionnelle (valide et régulièrement consultée)
  • Numéro de téléphone professionnel
  • Mot de passe respectant les critères de robustesse (minimum 10 caractères, dont 1 majuscule, 1 chiffre, 1 caractère spécial)
  • Informations relatives à l'Organisation (dénomination, SIREN, forme juridique, etc.)

4.2 Vérification de l'email

L'inscription est validée après vérification de l'adresse email de l'Utilisateur, via un lien de confirmation envoyé lors de l'inscription. Le lien de vérification est valable 24 heures.

4.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

AGENTIC SOLUTIONS se réserve le droit de vérifier à tout moment l'exactitude des informations fournies, et de suspendre ou résilier tout Compte contenant des informations manifestement fausses, erronées ou frauduleuses.

4.4 Unicité du Compte

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel par Organisation représentée. La création de Comptes multiples à des fins frauduleuses est interdite.

4.5 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email + mot de passe). Il s'engage à :

  • Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
  • Choisir un mot de passe robuste et différent de ceux utilisés sur d'autres services
  • Ne pas noter son mot de passe en clair dans un lieu accessible
  • Informer immédiatement AGENTIC SOLUTIONS à l'adresse support@agenticsolutions.fr en cas de compromission suspectée ou avérée de ses identifiants

Toute action effectuée depuis le Compte de l'Utilisateur est réputée être effectuée par lui-même.

ARTICLE 5 — ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite :

  • Un équipement informatique (ordinateur, tablette, smartphone) à jour
  • Une connexion Internet fonctionnelle
  • Un navigateur web moderne à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge — versions récentes)
  • L'acceptation des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service

5.2 Disponibilité de la Plateforme

AGENTIC SOLUTIONS s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve :

  • Des opérations de maintenance planifiées (en principe annoncées à l'avance par email et/ou notification)
  • Des interruptions liées à des incidents techniques imprévus
  • Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
  • Des défaillances imputables aux prestataires tiers (notamment Cloudflare, Stripe, Anthropic, Twilio, Resend)

Les engagements de disponibilité spécifiques (SLA) sont définis dans les CGV.

5.3 Évolutions de la Plateforme

AGENTIC SOLUTIONS se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, de :

  • Ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme
  • Faire évoluer l'interface utilisateur et l'expérience de navigation
  • Mettre à jour les technologies, algorithmes et modèles d'intelligence artificielle utilisés
  • Intégrer de nouveaux sous-traitants techniques, dans le respect de la Politique de confidentialité et du DPA

Ces évolutions ne pourront en aucun cas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites par l'Utilisateur.

5.4 Accès au support

L'Utilisateur peut contacter le support technique par email à l'adresse support@agenticsolutions.fr.

Les délais et niveaux de support sont précisés dans les CGV.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

6.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre d'une activité professionnelle licite, conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU.

6.2 Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

  • Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
  • Détourner la Plateforme de ses fonctionnalités légitimes
  • Tenter d'accéder à des comptes ou données n'appartenant pas à l'Utilisateur
  • Copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées du logiciel
  • Extraire tout ou partie de la base de données de la Plateforme par des moyens automatisés (scraping, crawling)
  • Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme sans autorisation écrite
  • Introduire dans la Plateforme des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant
  • Tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme (intrusion, attaque par déni de service, etc.)
  • Utiliser la Plateforme pour transmettre des contenus illicites (injurieux, diffamatoires, contrefaisants, etc.)
  • Utiliser la Plateforme pour dissimuler des opérations de blanchiment, de fraude fiscale ou tout acte pénalement répréhensible
  • Importer dans la Plateforme des données obtenues de manière illégale ou en violation des droits de tiers
  • Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations lors de l'inscription

6.3 Responsabilité des données saisies

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des Données Client qu'il importe ou saisit dans la Plateforme, notamment :

  • Les données comptables (factures, transactions, écritures)
  • Les données de ses clients, fournisseurs et salariés
  • Les documents téléversés (justificatifs, contrats, etc.)

L'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation applicable à ces données, notamment le RGPD en ce qui concerne les données personnelles de tiers qu'il traiterait via la Plateforme. À ce titre, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et AGENTIC SOLUTIONS en qualité de sous-traitant, selon les modalités précisées au DPA.

6.4 Obligations déclaratives et comptables

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'accomplissement de ses obligations déclaratives, comptables, fiscales et sociales envers les administrations (DGFiP, URSSAF, Greffe, etc.).

Les informations, calculs et déclarations générés par la Plateforme (déclarations TVA, FEC, bilans, comptes de résultat, etc.) constituent une aide à la préparation et doivent être vérifiés et validés par l'Utilisateur avant toute transmission ou dépôt officiel.

AGENTIC SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, retards ou sanctions liés aux déclarations effectuées par l'Utilisateur auprès des administrations.

6.5 Coopération

L'Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi avec AGENTIC SOLUTIONS, notamment en répondant aux demandes légitimes concernant l'utilisation de son Compte et en signalant sans délai tout incident de sécurité ou dysfonctionnement.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS D'AGENTIC SOLUTIONS

AGENTIC SOLUTIONS s'engage à :

  • Mettre à disposition de l'Utilisateur une Plateforme conforme à sa documentation et fonctionnelle
  • Assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme dans les conditions définies aux présentes CGU et dans les CGV
  • Protéger les données personnelles et les Données Client conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité
  • Notifier sans délai injustifié tout incident de sécurité susceptible d'affecter les données de l'Utilisateur
  • Maintenir un canal de support accessible et réactif selon les conditions des CGV
  • Respecter la confidentialité des Données Client et ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution du contrat

AGENTIC SOLUTIONS est soumise à une obligation de moyens et non de résultat concernant la disponibilité, la performance et les fonctionnalités de la Plateforme.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits d'AGENTIC SOLUTIONS

AGENTIC SOLUTIONS est propriétaire exclusive (ou dûment licenciée) de l'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme, notamment :

  • Le code source et les algorithmes
  • L'architecture logicielle et les interfaces
  • Les bases de données structurelles
  • Les textes, graphismes, logos, icônes, illustrations, sons, animations, vidéos
  • Les marques, noms de domaine et signes distinctifs
  • La documentation technique et commerciale

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, le Code civil, et toute autre législation applicable.

8.2 Licence concédée à l'Utilisateur

AGENTIC SOLUTIONS concède à l'Utilisateur, pendant toute la durée du contrat et sous réserve du paiement des sommes dues, une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable d'utilisation de la Plateforme, strictement limitée :

  • À l'usage professionnel interne de l'Utilisateur
  • À l'Organisation rattachée au Compte
  • Aux fonctionnalités prévues par l'offre souscrite

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation du Compte ou à l'expiration du contrat.

8.3 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des Données Client qu'il importe, saisit ou génère via la Plateforme.

L'Utilisateur concède à AGENTIC SOLUTIONS, pendant toute la durée du contrat, une licence d'utilisation des Données Client strictement limitée aux finalités suivantes :

  • Fournir le Service prévu au contrat
  • Assurer la sécurité, la maintenance et l'amélioration de la Plateforme
  • Respecter les obligations légales et réglementaires d'AGENTIC SOLUTIONS
  • Constituer des jeux de données anonymisés et agrégés conformément à la Politique de confidentialité (Article 6) et aux CGV

Cette licence ne confère à AGENTIC SOLUTIONS aucun droit de propriété sur les Données Client.

8.4 Contenus générés par l'Intelligence Artificielle

Les contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme (catégorisations, suggestions, textes, résumés, etc.) sont mis à la disposition de l'Utilisateur dans le cadre de la licence d'utilisation.

Compte tenu des limitations inhérentes aux technologies d'IA, l'Utilisateur reconnaît que ces contenus :

  • Peuvent contenir des erreurs, inexactitudes ou informations obsolètes
  • Doivent être vérifiés et validés par l'Utilisateur avant toute utilisation à des fins officielles ou engageantes
  • Ne constituent en aucun cas un conseil professionnel personnalisé

8.5 Suggestions et retours d'expérience

Si l'Utilisateur transmet à AGENTIC SOLUTIONS des suggestions, retours d'expérience, rapports de bugs ou idées d'améliorations (« Feedback »), il concède à AGENTIC SOLUTIONS un droit gratuit, perpétuel, irrévocable, mondial et transférable d'utiliser ce Feedback pour améliorer la Plateforme, sans obligation d'indemnisation.

ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par :

  • La Politique de confidentialité (https://1compta.io/legal/privacy), qui décrit les traitements effectués par AGENTIC SOLUTIONS en qualité de responsable de traitement
  • Le DPA (https://1compta.io/legal/dpa), accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD, régissant les traitements effectués par AGENTIC SOLUTIONS en qualité de sous-traitant, pour le compte de l'Utilisateur responsable de traitement

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les accepter.

L'utilisation de 1Compta.io implique le traitement de certaines données par nos sous-traitants techniques, dont Anthropic PBC (intelligence artificielle, États-Unis), sous Data Processing Agreement (DPA) et Zero Data Retention (ZDR). Anthropic ne conserve aucune donnée après traitement et n'utilise pas les données pour entraîner ses modèles. Le transfert vers les États-Unis est encadré par les Standard Contractual Clauses (SCC) de la Commission européenne. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité et la liste des sous-traitants.

L'Utilisateur dispose des droits RGPD décrits à l'Article 10 de la Politique de confidentialité. Pour les exercer, l'Utilisateur peut contacter le point de contact en matière de protection des données : dpo@agenticsolutions.fr.

ARTICLE 10 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET SAUVEGARDE

10.1 Disponibilité

AGENTIC SOLUTIONS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Les taux de disponibilité garantis sont précisés dans les CGV.

10.2 Sauvegarde

AGENTIC SOLUTIONS procède à des sauvegardes régulières et redondées de l'ensemble des Données Client.

En cas d'incident technique affectant les Données Client, AGENTIC SOLUTIONS s'efforcera de les restaurer dans les meilleurs délais à partir des sauvegardes les plus récentes.

L'Utilisateur est néanmoins invité à effectuer ses propres sauvegardes régulières via les fonctions d'export disponibles (Paramètres > Export de mes données, Comptabilité > Export FEC), notamment avant toute opération sensible ou à l'approche de dates de déclaration importantes.

10.3 Portabilité et export

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Données Client dans des formats standards (CSV, JSON, PDF, XML Factur-X, fichier FEC) via les fonctions dédiées de la Plateforme.

ARTICLE 11 — DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

11.1 Durée du contrat

Les présentes CGU entrent en vigueur à la création du Compte et s'appliquent :

  • Pendant la période d'essai gratuite (le cas échéant)
  • Puis, à l'issue de la période d'essai, pendant la durée de l'abonnement souscrit selon les CGV

11.2 Durée minimale d'engagement

L'abonnement à la Plateforme est souscrit pour une durée minimale de 14 jours (correspondant à la période d'essai initiale), puis se poursuit en reconduction mensuelle tacite.

Au-delà de la période d'essai, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun engagement de durée n'est exigé au-delà des 14 premiers jours.

11.3 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment :

  • Via l'interface de la Plateforme : Paramètres > Abonnement > Gérer mon abonnement (accès au Customer Portal Stripe)
  • Par email à support@agenticsolutions.fr (traitement sous 5 jours ouvrés)

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (pour les abonnements payants) ou immédiatement pour les comptes en période d'essai.

11.4 Résiliation à l'initiative d'AGENTIC SOLUTIONS

AGENTIC SOLUTIONS peut résilier le Compte de l'Utilisateur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

a) Défaut de paiement Non-paiement d'une échéance d'abonnement dans un délai de 15 jours calendaires après la date d'exigibilité, malgré une ou plusieurs tentatives de prélèvement.

b) Usage frauduleux ou illégal Utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public, notamment en cas de :

  • Soupçon sérieux de fraude fiscale, blanchiment d'argent ou financement du terrorisme
  • Falsification de documents comptables
  • Usurpation d'identité
  • Tout acte pénalement répréhensible

c) Non-respect des CGU Violation substantielle ou répétée des présentes CGU, notamment :

  • Revente, sous-licence ou mise à disposition du Service à des tiers
  • Scraping, copie ou extraction massive de la base de données
  • Tentative d'intrusion ou de compromission de la sécurité
  • Publication de contenus illicites via la Plateforme

d) Procédure collective Ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables (notamment l'article L.622-13 du Code de commerce).

11.5 Suspension du Compte

En plus des cas de résiliation, AGENTIC SOLUTIONS peut suspendre temporairement l'accès au Compte de l'Utilisateur :

  • En cas de soupçon de compromission ou d'utilisation anormale du Compte (détection de fraude automatisée)
  • En cas d'incident de sécurité nécessitant des vérifications
  • En cas de non-paiement d'une échéance (suspension préalable à la résiliation)
  • Sur demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente

L'Utilisateur en est informé par email dans les meilleurs délais, accompagné des motifs de la suspension.

11.6 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du Compte, quelle qu'en soit la cause :

  • L'accès à la Plateforme est interrompu immédiatement
  • L'Utilisateur dispose d'un délai de 90 jours à compter de la date de résiliation pour exporter ses Données Client, sur demande écrite à support@agenticsolutions.fr
  • À l'expiration de ce délai, les Données Client sont supprimées définitivement des systèmes actifs d'AGENTIC SOLUTIONS, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales, 10 ans)
  • Les sommes versées avant la résiliation (abonnements) ne sont pas remboursées, sauf dispositions contraires des CGV
  • Les obligations des Parties qui, par leur nature, ont vocation à perdurer au-delà de la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, protection des données, droit applicable) survivent à la résiliation

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité d'AGENTIC SOLUTIONS

AGENTIC SOLUTIONS est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU.

AGENTIC SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages résultant d'un usage non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur
  • Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Données Client saisies ou importées par l'Utilisateur
  • Des conséquences des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par la Plateforme
  • Des dommages résultant de l'absence de vérification par l'Utilisateur des contenus générés par l'intelligence artificielle
  • Des retards, pénalités ou redressements liés aux obligations déclaratives de l'Utilisateur auprès des administrations
  • Des interruptions du Service liées à des cas de force majeure
  • Des défaillances des sous-traitants techniques (Cloudflare, Stripe, Anthropic, Twilio, Resend, Bridge API) au-delà des mesures raisonnables de sélection et de supervision d'AGENTIC SOLUTIONS
  • Des actes de tiers (piratage, phishing, etc.) dès lors qu'AGENTIC SOLUTIONS a mis en œuvre les mesures de sécurité adaptées à l'état de l'art

12.2 Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'AGENTIC SOLUTIONS serait engagée au titre des présentes CGU, elle ne saurait excéder, tous préjudices confondus, un montant égal aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute lourde, d'un dol ou d'une violation d'une obligation légale impérative.

12.3 Exclusion des dommages indirects

AGENTIC SOLUTIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, notamment :

  • Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'opportunités commerciales
  • Atteinte à l'image ou à la réputation
  • Perte de données lorsque l'Utilisateur n'a pas effectué les sauvegardes recommandées
  • Préjudice moral ou immatériel

12.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de tout dommage causé à AGENTIC SOLUTIONS, à ses utilisateurs ou à des tiers du fait de la violation des présentes CGU, de l'usage non conforme de la Plateforme ou de la publication de contenus illicites.

L'Utilisateur s'engage à garantir AGENTIC SOLUTIONS contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait de ces violations ou de l'utilisation illicite des Données Client.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, pandémies, grèves générales, attaques informatiques majeures affectant les infrastructures tierces (Cloudflare, Stripe, Anthropic, Twilio, etc.), décisions gouvernementales restreignant l'activité, coupures généralisées d'électricité ou d'Internet.

La Partie empêchée s'engage à informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour reprendre l'exécution de ses obligations.

Si la force majeure persiste plus de 60 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ

14.1 Engagement réciproque

Chacune des Parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.

14.2 Exclusions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

  • Tombées dans le domaine public sans faute de la Partie concernée
  • Dont la divulgation est imposée par la loi, une décision judiciaire ou une autorité compétente
  • Développées indépendamment par la Partie concernée
  • Communiquées légitimement par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité

14.3 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans à compter de sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité

Les présentes CGU, les CGV, le DPA et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

15.2 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

15.3 Absence de renonciation

Le fait pour AGENTIC SOLUTIONS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit d'AGENTIC SOLUTIONS.

AGENTIC SOLUTIONS pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou restructuration. L'Utilisateur en sera informé par email.

15.5 Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification entre les Parties sera valablement effectuée par email aux adresses suivantes :

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

16.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse.

À cette fin, la Partie demanderesse notifiera à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet du litige et ses prétentions. Les Parties disposeront d'un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Les présentes CGU étant conclues exclusivement avec des professionnels, la présente clause attributive de juridiction est opposable.

ARTICLE 17 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU :

  • Par email : legal@agenticsolutions.fr
  • Par courrier : AGENTIC SOLUTIONS À l'attention du service juridique 57 Bis Chemin des Étroits 31400 Toulouse, France

Historique des versions :

  • Version 1.0 — 16 avril 2026 (version initiale)

Document conforme au Code civil (articles 1101 et suivants), au Code de commerce (articles L.441-1 et suivants), au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.