Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 16 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions commerciales applicables aux abonnements payants à la plateforme 1Compta.io.

Elles s'appliquent conjointement avec :

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et de facturation.

Les présentes CGV sont conclues entre :

AGENTIC SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 944 504 679, dont le siège social est situé 57 Bis Chemin des Étroits, 31400 Toulouse, France (ci-après « AGENTIC SOLUTIONS » ou le « Prestataire »),

d'une part,

Et

Toute personne physique majeure agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, ou personne morale, souscrivant à un abonnement payant à la Plateforme 1Compta.io (ci-après le « Client »),

d'autre part.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

1.1 Clientèle concernée

Les présentes CGV sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle (entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, professions libérales, TPE, PME, associations, toutes formes juridiques).

La Plateforme n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Par conséquent, les dispositions protectrices du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation de 14 jours) ne s'appliquent pas.

1.2 Acceptation

La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve. Le Client manifeste son acceptation en validant son abonnement lors du processus de paiement sur Stripe Checkout.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DU SERVICE

La Plateforme 1Compta.io est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) de comptabilité automatisée assistée par intelligence artificielle, destinée à accompagner les professionnels dans la gestion quotidienne de leur comptabilité.

2.1 Fonctionnalités principales

Selon l'offre souscrite, la Plateforme propose notamment :

  • Tenue de la comptabilité générale (journal, grand livre, balance)
  • Gestion des clients et fournisseurs (contacts)
  • Facturation électronique conforme Factur-X (PDF/A-3 + XML EN 16931)
  • Suivi des transactions bancaires
  • Notes de frais avec reconnaissance optique de caractères (OCR)
  • Calcul et déclaration de TVA
  • Export FEC (Fichier des Écritures Comptables) conforme DGFiP
  • Chat IA assistant (basé sur Claude d'Anthropic)
  • Catégorisation automatique des transactions par IA
  • Relances automatisées des factures impayées
  • Analyses de trésorerie et score de santé financière
  • Rapprochement bancaire assisté par IA
  • Espace collaboratif expert-comptable (partage sélectif)
  • Synchronisation bancaire (en version 1.1 via Bridge API)
  • Agent vocal IA Coccinelle.ai (en version 1.1 via Twilio)

2.2 Limites du service

AGENTIC SOLUTIONS est éditeur de logiciel et non cabinet d'expertise comptable. Conformément à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les prestations d'expertise comptable réglementées ne peuvent être fournies que par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. La Plateforme constitue un outil d'aide à la tenue de la comptabilité, dont l'utilisation demeure sous la responsabilité exclusive du Client.

Les suggestions, calculs, alertes et rapports fournis par la Plateforme ne constituent pas un conseil professionnel personnalisé et doivent être vérifiés par le Client ou son expert-comptable avant toute transmission officielle (déclarations administratives, dépôts au greffe, etc.).

ARTICLE 3 — OFFRES ET PRIX

3.1 Offres disponibles

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, AGENTIC SOLUTIONS propose les offres d'abonnement suivantes :

OffrePrix HT/moisPrix TTC/mois (France, TVA 20%)Essai gratuit
1Compta Pro49 € HT58,80 € TTC14 jours
1Compta Enterprise129 € HT154,80 € TTC14 jours

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont détaillées sur la page tarifaire de la Plateforme : https://1compta.io/pricing

3.2 Prix et fiscalité

Les prix affichés sont des prix hors taxes (HT) exprimés en euros (EUR).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est calculée automatiquement par Stripe Tax en fonction du pays de résidence fiscale du Client et des réglementations en vigueur :

  • Clients établis en France : TVA française au taux en vigueur (20% à la date des présentes)
  • Clients assujettis TVA dans un autre État membre de l'UE : application du mécanisme d'auto-liquidation (reverse charge), sur fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide
  • Clients hors Union européenne : exonération de TVA selon les règles applicables

Le Client est responsable de la fourniture d'informations fiscales exactes (numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, adresse de facturation, pays).

3.3 Évolution des prix

AGENTIC SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les prix de ses offres à tout moment.

Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur, pour les abonnements en cours.

En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, le Client pourra résilier son abonnement selon les modalités de l'Article 9, sans frais ni pénalité, avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

3.4 Add-ons et modules complémentaires

AGENTIC SOLUTIONS peut proposer, en complément des offres principales, des modules complémentaires (add-ons) facturés en supplément (notamment Coccinelle.ai pour la communication vocale, ou 1SIRH.io pour la gestion RH).

Les conditions tarifaires et fonctionnelles de ces add-ons font l'objet de conditions particulières communiquées au Client au moment de la souscription.

ARTICLE 4 — PÉRIODE D'ESSAI GRATUIT

4.1 Durée et conditions

Toute première souscription à une offre donne accès à une période d'essai gratuite de 14 jours consécutifs, sans facturation.

La saisie d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) est requise pour activer la période d'essai, afin de permettre la continuité du Service à son issue. Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai.

4.2 Fonctionnalités

Pendant la période d'essai, le Client bénéficie de l'intégralité des fonctionnalités de l'offre souscrite, sans restriction.

4.3 Fin de la période d'essai

À l'issue des 14 jours :

  • Si le Client n'a pas annulé son abonnement : le Service bascule automatiquement en abonnement payant, et le premier prélèvement est effectué sur la carte bancaire renseignée
  • Si le Client a annulé son abonnement avant la fin de la période d'essai : l'accès à la Plateforme est interrompu à la fin des 14 jours, aucun débit n'est effectué

4.4 Restriction

La période d'essai est limitée à une seule utilisation par Client (identifié par l'organisation, l'adresse email ou le moyen de paiement). Les tentatives de création de comptes multiples pour bénéficier de périodes d'essai successives sont interdites et peuvent entraîner la suspension ou la résiliation des comptes concernés.

ARTICLE 5 — SOUSCRIPTION ET CONCLUSION DU CONTRAT

5.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne via la Plateforme, selon les étapes suivantes :

  1. Création d'un Compte sur la Plateforme (cf. CGU Article 4)
  2. Sélection de l'offre souhaitée depuis l'espace Paramètres > Abonnement
  3. Redirection vers l'interface sécurisée de Stripe Checkout
  4. Saisie des informations de paiement et de facturation
  5. Validation de la souscription (équivaut à l'acceptation des présentes CGV)
  6. Confirmation par email

5.2 Preuve de la commande

Les registres informatisés d'AGENTIC SOLUTIONS et de Stripe font foi entre les Parties des transactions intervenues.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, via l'interface sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande), par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires)
  • Prélèvement SEPA (selon les cas)
  • Autres moyens de paiement proposés par Stripe, le cas échéant

AGENTIC SOLUTIONS ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Ces données sont traitées directement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1 (norme la plus élevée de sécurité des paiements).

6.2 Facturation et débit

Le prélèvement est effectué :

  • À l'issue de la période d'essai de 14 jours (premier débit)
  • Puis, de manière automatique, à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription

Une facture électronique est automatiquement générée et mise à disposition du Client dans son espace : Paramètres > Abonnement > Historique des factures, ainsi que par le Customer Portal Stripe.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, plafond dépassé, opposition, etc.) :

  • AGENTIC SOLUTIONS notifie immédiatement le Client par email
  • Stripe effectue automatiquement jusqu'à 3 tentatives de prélèvement réparties sur 15 jours
  • Le Client est invité à mettre à jour ses informations de paiement via le Customer Portal Stripe

En l'absence de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date d'exigibilité :

  • L'accès à la Plateforme peut être suspendu
  • AGENTIC SOLUTIONS se réserve le droit de résilier le Compte de plein droit, conformément à l'Article 11 des CGU
  • Les sommes dues restent exigibles

6.4 Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l'échéance, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

  • Des intérêts de retard seront automatiquement dus, calculés au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce)
  • Des frais de recouvrement supplémentaires pourront être facturés sur justification, en cas de procédure amiable ou judiciaire

ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE (SLA)

7.1 Engagement de disponibilité

AGENTIC SOLUTIONS s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,5% en moyenne mensuelle, calculée sur la base des mesures de disponibilité du Prestataire.

7.2 Exclusions

Sont exclus du calcul de disponibilité :

  • Les opérations de maintenance planifiées, annoncées au moins 48 heures à l'avance
  • Les interruptions causées par des prestataires tiers (Cloudflare, Stripe, Anthropic, Twilio, Resend, Bridge API) indépendantes du contrôle d'AGENTIC SOLUTIONS
  • Les cas de force majeure
  • Les interruptions résultant d'un usage non conforme de la Plateforme par le Client
  • Les interruptions liées à la connexion Internet du Client ou à son équipement

7.3 Mesure et reporting

Le taux de disponibilité est mesuré par AGENTIC SOLUTIONS via ses outils de monitoring internes. Les statistiques de disponibilité peuvent être communiquées au Client sur demande à support@agenticsolutions.fr.

ARTICLE 8 — SUPPORT TECHNIQUE

8.1 Canaux de support

Le support technique est accessible via :

8.2 Horaires et délais de réponse

OffreHorairesDélai de première réponse (jours ouvrés)
1Compta ProLundi au vendredi, 9h-18h (heures de Paris)Sous 48 heures ouvrées
1Compta EnterpriseLundi au vendredi, 9h-19h (heures de Paris)Sous 24 heures ouvrées

8.3 Nature des demandes

Le support technique couvre :

  • Les questions relatives à l'utilisation fonctionnelle de la Plateforme
  • Les incidents techniques liés à la Plateforme
  • Les demandes liées à la gestion du Compte et à l'abonnement

Le support ne couvre pas :

  • Le conseil comptable, fiscal, juridique ou financier personnalisé
  • La formation approfondie à la comptabilité générale
  • La saisie comptable pour le compte du Client
  • Les questions relatives aux produits ou services de tiers (banque, expert-comptable, etc.)

ARTICLE 9 — DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 Durée initiale

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 14 jours correspondant à la période d'essai gratuite, à l'issue de laquelle il se poursuit en reconduction mensuelle tacite, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions prévues ci-après.

9.2 Résiliation par le Client

Au-delà de la période d'essai, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Deux modalités de résiliation sont disponibles :

a) Via l'interface de la Plateforme (recommandée)

  • Connexion à la Plateforme
  • Paramètres > Abonnement > Gérer mon abonnement (redirection vers le Customer Portal Stripe)
  • Cliquer sur « Annuler mon abonnement »
  • Confirmation immédiate par email

b) Par email

  • Envoi d'un email à support@agenticsolutions.fr depuis l'adresse email associée au Compte
  • Objet : « Demande de résiliation d'abonnement »
  • Traitement sous 5 jours ouvrés

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès à toutes les fonctionnalités jusqu'à cette date. Aucun remboursement pro rata temporis n'est dû pour la période en cours.

9.3 Résiliation par AGENTIC SOLUTIONS

AGENTIC SOLUTIONS peut résilier l'abonnement de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les cas énumérés à l'Article 11.4 des CGU (défaut de paiement, usage frauduleux, non-respect des CGU, procédure collective).

9.4 Changement d'offre (upgrade/downgrade)

Le Client peut à tout moment :

  • Passer à une offre supérieure (upgrade) : le changement est immédiat, le différentiel de prix est prélevé au prorata de la période restante
  • Passer à une offre inférieure (downgrade) : le changement prend effet à la fin de la période mensuelle en cours

Ces opérations sont effectuées depuis le Customer Portal Stripe (Paramètres > Abonnement > Gérer mon abonnement).

9.5 Export des données après résiliation

Conformément à l'Article 11.6 des CGU, le Client dispose d'un délai de 90 jours à compter de la date de résiliation pour exporter ses Données Client via :

  • Les fonctions d'export intégrées à la Plateforme (restées accessibles en lecture seule pendant 90 jours)
  • Une demande écrite à support@agenticsolutions.fr

À l'expiration de ce délai, les Données Client sont supprimées définitivement des systèmes actifs d'AGENTIC SOLUTIONS, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables, 10 ans).

ARTICLE 10 — DONNÉES AGRÉGÉES ET ANONYMISÉES — PROPRIÉTÉ

10.1 Principe

Le Client reconnaît et accepte expressément que AGENTIC SOLUTIONS puisse collecter, traiter et utiliser les données issues de l'utilisation de la Plateforme sous une forme strictement anonymisée et agrégée, selon les modalités détaillées à l'Article 6 de la Politique de confidentialité.

10.2 Finalités autorisées

Les traitements d'anonymisation et d'agrégation peuvent être utilisés aux fins suivantes :

  • Amélioration continue du Service et des algorithmes
  • Entraînement de modèles d'intelligence artificielle propriétaires d'AGENTIC SOLUTIONS
  • Production de benchmarks sectoriels (pouvant être proposés en retour au Client)
  • Statistiques agrégées à usage interne, éditorial ou commercial
  • Constitution de jeux de données destinés à de futurs produits dérivés (notamment 1BI)

10.3 Garanties d'anonymisation

L'anonymisation est réalisée selon les critères cumulatifs définis par la CNIL et le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) :

  • Impossibilité d'individualisation (isoler un Client dans le jeu de données)
  • Impossibilité de corrélation (relier des jeux de données entre eux)
  • Impossibilité d'inférence (déduire des informations sur un Client identifié)

Une fois anonymisées selon ces critères, les données sortent du champ d'application du RGPD (considérant 26 du RGPD).

10.4 Propriété exclusive

AGENTIC SOLUTIONS est propriétaire exclusif des jeux de données anonymisés et agrégés ainsi constitués, ainsi que des modèles, statistiques, benchmarks et produits dérivés qui en résultent.

10.5 Droit d'opposition du Client

Conformément à l'article 21 du RGPD, le Client peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins d'anonymisation et d'agrégation, par :

  • Désactivation du paramètre dédié dans son espace : Paramètres > Données > Participation aux benchmarks anonymisés (activé par défaut)
  • Ou demande écrite à dpo@agenticsolutions.fr

L'opposition est prise en compte sans délai et n'affecte pas la qualité ou la continuité du Service fourni.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

Les stipulations relatives à la responsabilité figurent à l'Article 12 des CGU (obligation de moyens, plafond de responsabilité à hauteur de 12 mois d'abonnement, exclusion des dommages indirects). Elles sont intégralement applicables aux présentes CGV.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

Les stipulations de l'Article 13 des CGU (force majeure, suspension, résiliation au-delà de 60 jours) sont intégralement applicables aux présentes CGV.

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ

Les stipulations de l'Article 14 des CGU (obligation de confidentialité réciproque, durée de 3 ans post-résiliation) sont intégralement applicables aux présentes CGV.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES

Les traitements de données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont régis par :

Le DPA est conforme à l'article 28 du RGPD et régit les traitements effectués par AGENTIC SOLUTIONS, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client agissant en qualité de responsable de traitement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les accepter.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition expresse du Client notifiée par email à contact@agenticsolutions.fr, AGENTIC SOLUTIONS est autorisée à citer le Client (nom ou raison sociale, logo) dans ses supports commerciaux, son site internet et ses présentations, à titre de référence client.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment par le Client, avec effet sous 30 jours.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES

Les stipulations de l'Article 15 des CGU (intégralité, indépendance des clauses, absence de renonciation, cession, notifications) sont intégralement applicables aux présentes CGV.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

17.2 Règlement amiable

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Les présentes CGV étant conclues exclusivement avec des professionnels, la présente clause attributive de juridiction est opposable.

ARTICLE 18 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Historique des versions :

  • Version 1.0 — 16 avril 2026 (version initiale)

Document conforme au Code de commerce (articles L.441-1 et suivants, L.441-10), au Code civil (articles 1101 et suivants), au Code monétaire et financier, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), et aux usages professionnels du secteur du logiciel SaaS.