MENTIONS LÉGALES

1Compta.io - Éditeur Logiciel Comptabilité Intelligence Artificielle

Plateforme SaaS de Comptabilité Intelligente pour TPE/PME

1. IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

1.1 Société éditrice

AGENTIC SOLUTIONS
Société par Actions Simplifiée (SAS)

  • Dénomination sociale : AGENTIC SOLUTIONS
  • Nom commercial : 1Compta.io
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Capital social : 3 000 euros entièrement libéré
  • Numéro SIREN : 944 504 679
  • Numéro SIRET : 944 504 679 00019
  • Code NAF/APE : 58.29C - Édition de logiciels applicatifs
  • Numéro TVA intracommunautaire : FR04 944 504 679

1.2 Siège social et contact

Adresse du siège social :
57 Bis Chemin des Étroits
31400 Toulouse
France

Contact commercial :

Support technique :

1.3 Représentation légale

Président : Youssef Amrouche
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Youssef Amrouche
Email DPO : dpo@agenticsolutions.fr

1.4 Immatriculation et publicité

  • Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Toulouse
  • Date d'immatriculation : 28 février 2023
  • Greffe compétent : Tribunal de Commerce de Toulouse

2. ACTIVITÉ ET OBJET SOCIAL

2.1 Activité principale

Édition de logiciels de comptabilité intelligente destinés aux :

  • Très Petites Entreprises (TPE)
  • Petites et Moyennes Entreprises (PME)
  • Experts-comptables et cabinets comptables
  • Auto-entrepreneurs et professions libérales

2.2 Services proposés

Plateforme SaaS 1Compta.io comprenant :

  • Comptabilité automatisée avec Intelligence Artificielle Claude (Anthropic)
  • Facturation électronique conforme réglementation française (Factur-X, e-facture 2026)
  • Rapprochement bancaire intelligent via 350+ banques connectées (Bridge API)
  • Veille réglementaire automatique (PCG, normes ANC, fiscalité française)
  • Digitalisation documents avec OCR et reconnaissance intelligente
  • Exports conformes DGFiP (Fichier des Écritures Comptables - FEC)

2.3 Secteurs d'expertise

  • Comptabilité générale et analytique
  • Conformité fiscale française (TVA, IS, BNC, BIC)
  • Digitalisation des processus comptables
  • Intelligence Artificielle appliquée à la finance d'entreprise
  • Intégration bancaire et moyens de paiement

3. HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURE TECHNIQUE

3.1 Hébergeur principal

Cloudflare, Inc.

  • Adresse : 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA
  • Téléphone : +1 (650) 319-8930
  • Site web : https://www.cloudflare.com

Localisation des données : Europe Exclusive (EEUR)
Conformité : ISO 27001, SOC 2 Type II, RGPD

3.2 Infrastructure de sécurité

  • Chiffrement : TLS 1.3 (transport) + AES-256 (stockage)
  • Authentification : JWT sécurisé + authentification à deux facteurs
  • Sauvegardes : Quotidiennes, chiffrées, testées mensuellement
  • Surveillance : 24/7 avec détection d'intrusion automatique

3.3 Garanties de disponibilité

  • SLA : 99,5% de disponibilité (hors maintenance programmée)
  • Maintenance : Programmée en heures creuses avec préavis 48h
  • Support : Équipe technique 7j/7 pour incidents critiques

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Droits d'auteur

Plateforme 1Compta.io : Tous les éléments de la plateforme (codes sources, algorithmes, interfaces utilisateur, base de données, documentation) sont protégés par le droit d'auteur français et international et appartiennent exclusivement à AGENTIC SOLUTIONS.

Technologies tierces utilisées :

  • Claude IA : Anthropic PBC (licence commerciale)
  • Bridge API : Bankin' (licence partenaire agréé ACPR)
  • Framework : Next.js (licence MIT open source)
  • Infrastructure : Cloudflare (licence commerciale enterprise)

4.2 Marques et noms de domaine

  • Marque déposée : "1Compta.io" (en cours de dépôt INPI)
  • Nom de domaine : 1compta.io (propriétaire : AGENTIC SOLUTIONS)
  • Domaines associés : 1compta.fr, 1compta.eu (réservés)

4.3 Brevets et innovations

Innovations techniques développées :

  • Algorithmes de catégorisation comptable par IA
  • Workflow de veille réglementaire automatique
  • Interface conversationnelle pour assistant comptable IA

Note : Aucun brevet déposé à ce jour. Innovations protégées par le secret des affaires.

5. CONDITIONS D'UTILISATION ET RESPONSABILITÉ

5.1 Accès au service

L'accès à la plateforme 1Compta.io est soumis à :

  • Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
  • Respect de la Politique de Confidentialité
  • Conformité avec la Politique de gestion des Cookies
  • Signature du Data Processing Agreement (DPA) pour clients Enterprise/Expert

5.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'AGENTIC SOLUTIONS est limitée :

  • Montant : Sommes versées par le client sur les 12 derniers mois
  • Exclusions : Dommages indirects, perte de profits, interruption d'activité
  • Force majeure : Catastrophes naturelles, cyberattaques, pandémies, décisions gouvernementales

5.3 Garanties fournies

Garanties techniques :

  • Conformité du logiciel aux normes comptables françaises
  • Mise à jour automatique des référentiels légaux
  • Sauvegarde et récupération des données

Garanties juridiques :

  • Conformité RGPD et Loi Informatique et Libertés
  • Respect des obligations de l'éditeur de logiciels (Code de la consommation)
  • Conformité e-facture et réglementation DGFiP

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Responsable de traitement

AGENTIC SOLUTIONS agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées via la plateforme 1Compta.io.

6.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Youssef Amrouche

  • Email : dpo@agenticsolutions.fr
  • Téléphone : +33 7 60 76 21 53
  • Mission : Veille à la conformité RGPD et traitement des demandes d'exercice des droits

6.3 Vos droits RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez des droits :

  • Accès : Obtenir copie de vos données personnelles
  • Rectification : Corriger vos données inexactes
  • Effacement : Supprimer vos données (sous conditions)
  • Portabilité : Récupérer vos données dans un format ouvert
  • Opposition : Vous opposer à certains traitements
  • Limitation : Limiter temporairement le traitement

Exercice des droits : dpo@agenticsolutions.fr ou depuis votre compte utilisateur

7. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE COMPTABLE

7.1 Normes comptables respectées

Référentiels appliqués :

  • Plan Comptable Général (PCG) - Dernière version en vigueur
  • Normes ANC (Autorité des Normes Comptables)
  • Code Général des Impôts et doctrine fiscale
  • Code de Commerce (obligations comptables)

7.2 Conformité e-facture 2026

Certification Factur-X :

  • Format hybride PDF/A-3 + XML EN 16931
  • Conformité référentiel FNFE-MPE
  • Interopérabilité avec plateformes agréées DGFiP
  • Préparation réforme facturation électronique obligatoire

7.3 Exports conformes

  • FEC (Fichier des Écritures Comptables) : Format réglementaire DGFiP
  • Balance comptable : Conforme aux exigences fiscales
  • Liasse fiscale : Export vers télédéclaration
  • TVA : Déclarations CA3/CA12 automatisées

8. PARTENAIRES ET CERTIFICATIONS

8.1 Partenaires technologiques agréés

Bridge by Bankin' - Connexions bancaires

  • Statut : Établissement de Paiement agréé ACPR
  • Licence : DSP2 (Directive Services de Paiement 2)
  • Sécurité : Cryptographie bancaire + authentification forte

Anthropic PBC - Intelligence Artificielle

  • Modèle : Claude (GPT-4 niveau + spécialisation comptable)
  • Sécurité : Pas d'entraînement sur données clients
  • Localisation : Traitement des requêtes en Europe

8.2 Certifications et labels

En cours d'obtention :

  • Label France Cybersécurité (ANSSI)
  • Certification HDS (Hébergement de Données de Santé) - si applicable
  • Label SecNumCloud (ANSSI) - pour clients sensibles

Conformités attestées :

  • ✅ RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
  • ✅ ISO 27001 (via Cloudflare)
  • ✅ SOC 2 Type II (via partenaires)

9. MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

9.1 Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants), en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :

9.2 Résolution amiable

Avant tout recours :

  1. Contact du support : support@agenticsolutions.fr
  2. Délai de réponse : 48h pour clients Pro, 24h pour Enterprise/Expert
  3. Escalade : Président (contact@1compta.io) si insatisfaction

9.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation :

  • Droit applicable : Droit français
  • Tribunaux compétents : Tribunaux de Toulouse
  • Exception : Consommateurs domiciliés en France (tribunal de leur domicile)

10. INFORMATIONS ECONOMIQUES

10.1 Modèle économique

SaaS B2B avec 3 plans d'abonnement :

PlanPrix HT/moisCibleFonctionnalités principales
Pro49€TPE, Auto-entrepreneursIA généraliste, facturation, exports
Enterprise129€PME croissanceMulti-users, rapprochement bancaire, API
Expert249€PME exigeantesIA experte, veille réglementaire, 24/7

TVA : 20% (taux applicable en France)

10.2 Conditions de paiement

  • Facturation : Mensuelle d'avance
  • Moyens de paiement : Cartes bancaires (via Stripe)
  • Devise : Euro (EUR)
  • Période d'essai : 14 jours gratuits (CB requise)

10.3 Politique de remboursement

  • Période d'essai : Annulation gratuite avant échéance
  • Après activation : Pas de remboursement au prorata
  • Résiliation : Possible à tout moment, effet fin de période

11. CONTACT ET ASSISTANCE

11.1 Support client par plan

Plan Pro :

Plan Enterprise :

Plan Expert :

  • Email : expert@agenticsolutions.fr (dédié)
  • Délai de réponse : 4h maximum
  • Téléphone : +33 7 60 76 21 53
  • Support 24/7 : Incidents critiques

11.2 Contacts spécialisés

Commercial et partenariats :

Presse et communication :

Technique et intégration :

Conformité et juridique :

12. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

12.1 Assurances professionnelles

  • Responsabilité Civile Professionnelle : 2 000 000€
  • Assurance Cyber-sécurité : 1 000 000€
  • Protection Juridique : 500 000€
  • Assureur : [En cours de finalisation]

12.2 Politique environnementale

Engagement développement durable :

  • Hébergement vert (Cloudflare - 100% énergie renouvelable)
  • Optimisation des performances (réduction empreinte carbone)
  • Télétravail privilégié (réduction des déplacements)
  • Paperless : Dématérialisation complète des processus

12.3 Accessibilité numérique

Conformité RGAA (en cours) :

  • Respect des standards WCAG 2.1 niveau AA
  • Interface accessible aux personnes handicapées
  • Tests avec technologies d'assistance
  • Amélioration continue basée sur retours utilisateurs

13. EVOLUTION ET MISE À JOUR

13.1 Versioning des mentions légales

  • Version actuelle : 2.0
  • Date d'entrée en vigueur : 17 avril 2026
  • Dernière modification : 17 avril 2026
  • Historique : Disponible sur demande

13.2 Notification des modifications

  • Préavis : 30 jours pour modifications substantielles
  • Moyens : Email + notification dans l'application
  • Archivage : Versions précédentes conservées 5 ans

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

  • Code de commerce (obligations comptables)
  • Code général des impôts (conformité fiscale)
  • Loi pour une République numérique (données personnelles)
  • RGPD - Règlement UE 2016/679 (protection des données)
  • Directive ePrivacy 2002/58/CE (cookies et communications électroniques)
  • Code de la consommation (médiation, information des consommateurs)

Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Prochaine révision prévue : 17 avril 2027

Ces mentions légales sont régulièrement mises à jour pour refléter l'évolution de notre service et de la réglementation applicable. Nous vous recommandons de les consulter périodiquement.

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